Gender Identity Bill Dealt a Critical Blow

The gender identity bill (C-279) was dealt a critical blow on February 25^th, 2015, when the Senate Legal and Constitutional Affairs Committee voted 6-4 to amend it. The bill would have added gender identity as a prohibited ground for discrimination in the Canadian Human Rights Act, and extended Criminal Code hate crime protections to trans people. Explicit protections are crucial, since targeted violence and discrimination against trans people remain common.

Introduced by MP Randall Garrison in 2011, Bill C-279 was passed by the House of Commons in March 2013, when all NDP, Liberal, Bloc and Green Party MPs voted in favour of it, as did 18 Conservative MPs.

The following day, the bill moved to the Senate, where it stalled for two years. Last week, the Senate introduced amendments to the bill that would limit the protections it initially offered.

The proposed amendments would deny human rights protections to trans people in sex-segregated spaces such as public bathrooms, correctional facilities and shelters. Supporters of trans rights walked out when the amendments carried at the Senate committee.

CAS, as a signatory to Equal Rights for All - Statement in Support of Bill C-279 (February 19, 2014), strongly encourages the Senate to reconsider the proposed amendments, and pass the Bill C-279 as it stands.

Bill C-279 is not yet dead. It now returns to the full Senate for final votes. It's possible the committee's amendments could be rejected at the report stage or third reading of the bill, but such rejections are rare.

The legislation then returns to the House. If there is time before Parliament is dissolved for the election, the House can accept or reject the Senate's amendments. By convention, if the House rejects the Senate’s amendments to a bill, the upper chamber approves the bill in its original, unamended form. Sen. Grant Mitchell, who is sponsoring the bill in the Senate, believes that this is our “best hope” for it. 

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Le projet de loi sur l’identité de genre reçoit un coup critique

Le projet de loi sur l’identité de genre (C-279) a encaissé un coup dur, le 25 février 2015 : le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a voté, à 6 contre 4, pour y apporter des amendements. Le projet de loi aurait ajouté l’identité de genre à la liste actuelle des motifs interdits de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et étendu aux personnes trans les protections du Code criminel contre les crimes haineux. Des protections explicites sont cruciales, puisque la violence et la discrimination à l’encontre des personnes trans sont encore répandues.

Le projet de loi C-279, déposé en 2011 par le député Randall Garrison, a été adopté par la Chambre des communes en mars 2013, lorsque le NPD, le Parti libéral, le Bloc québécois et le Parti vert ont voté en sa faveur, de même que 18 députés conservateurs.

Le lendemain, le projet de loi a été renvoyé au Sénat, où il a été bloqué deux ans. La semaine dernière, le Sénat y a apporté des amendements qui limiteraient les protections initialement prévues.

Les amendements prévus priveraient les personnes trans de protections des droits de la personne, dans des espaces publics comme les toilettes et les refuges, de même que dans les établissements correctionnels. Des sympathisants des droits des personnes trans se sont levés et ont quitté la salle lorsque le comité sénatorial a adopté les amendements.

La SCS, cosignataire de la déclaration intitulée L’égalité des droits pour tous – Déclaration à l’appui du projet de loi C-279 (19 février 2014), incite vivement le Sénat à reconsidérer les amendements proposés et à adopter le Projet de loi C-279 dans sa forme actuelle.

Le projet de loi n’est toutefois pas encore mort : il retourne à présent au Sénat complet pour le vote final. Il se peut que les amendements du comité soient rejetés au stade du rapport, ou de la troisième lecture, mais un tel revirement n’est pas courant.

La législation retournera ensuite aux Communes. S’il reste du temps avant la prorogation du Parlement pour les élections, la Chambre des communes pourra adopter ou rejeter les amendements du Sénat. Par convention, si les Communes rejettent les amendements apportés par le Sénat à un projet de loi, la chambre haute adopte le projet de loi dans sa forme initiale, sans amendement. Le sénateur Grant Mitchell, qui est le parrain du projet de loi auprès du Sénat, croit qu’il s’agit de notre « meilleur espoir ».